Démarches avant travaux

TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AVANT DE COMMENCER VOS TRAVAUX :

Une autorisation d’urbanisme: déclaration préalable ou permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle ou pour certains travaux réalisés sur une construction existante.

 Quelques exemples courants :

Travaux créant une surface de plancher ou une emprise au sol égale ou supérieure à 5 m² :

Création, agrandissement ou aménagement d’une pièce habitable, de combles, d’un garage, d’un abri de jardin, d’une annexe, d’un bûcher, d’une piscine dont la surface est supérieure à 10 m² …

Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment :

Rénovation d’une toiture, pose d’un velux, d’une lucarne…
Création, modification ou remplacement d’une porte, d’une fenêtre …
Sur façade extérieure réalisation ou rénovation d’un enduit, d’un crépi, d’une peinture …

Création ou remplacement d’une clôture, d’un mur séparatif ou de façade.

Pose ou remplacement d’un portail, d’un portillon, de lisses, de palissades …

Changement de destination d’un local ou d’un bâtiment (ex : transformation d’un local commercial, d’un garage, d’une grange … en local d’habitation) même lorsque celui-ci n’implique pas de travaux à réaliser.

D’autres travaux nécessitent une autorisation d’urbanisme, pour tout renseignement, appelez le service urbanisme :  02.37.43.27.13.

LES FORMULAIRES :

Quelle autorisation pour quels travaux ? Quel formulaire dois-je remplir ? Retrouvez tous les renseignements sur le site
Service-Public.fr …

Merci de nous faire parvenir vos demandes :

Déclaration Préalable en 4 exemplaires ;

Permis de Construire en 5 exemplaires (7 si construction dans le PIPA et/ou ERP).

 

DÉMARCHES OBLIGATOIRES AVANT ET APRÈS TRAVAUX  :

La déclaration d’ouverture des travaux (DOC)
intervient après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme.
Ce document doit être déposé en mairie avant le commencement des travaux.

La déclaration d’achèvement des travaux (DAACT)
Ce document doit être déposé en mairie dès la fin des travaux.